Statuts

 

2023 : Modification des statuts de la FBFDA, en conformité avec le CSA

 

Objet de l'acte : modification des statuts

1. L'assemblée générale extraordinaire du 13 septembre 2008 a voté les modifications aux statuts
2. L’assemblée générale du 16 mars 2013 a décidé le transfert du siège social.
3. L’assemblée générale du 18 mars 2018 a décidé de modifier l’article 18 des Statuts.
4. L’assemblée générale du 25 mars 2023 a adopté les modifications aux statuts conformément à la loi du 23 mars 2019 (Code des Sociétés et Associations). Publication aux annexes du MB le 12 juillet 2023.

 

CHAPITRE I : NOM, SIÈGE SOCIAL, BUT

 

ART 1  L'association a pour dénomination : Fédération Belge des Femmes Diplômées des Académies ( en abrégé : FBFDA ).
La Fédération se compose de sections locales et / ou régionales.
La fédération est constituée pour une durée indéterminée.


ART 2  La Fédération a son siège social en région wallonne.


ART 3  La Fédération a pour but :

  1. d’assurer l'entente et d'encourager l'amitié entre les femmes diplômées des Académies sans distinction de nationalité, de religion, d'opinion philosophique, d'opinion politique, de langue ;
  2. de défendre le statut des femmes ;
  3. de promouvoir la culture et les connaissances sous quelque forme que ce soit.


ART 4  Les moyens d'action de la Fédération peuvent notamment consister en :

  1. l'organisation de conférences, de voyages et de visites à caractère culturel ;
  2. la création et l’octroi de bourses d'étude pour ses membres effectives diplômées d'une ou de plusieurs universités belges.

 

ART 5  La Fédération peut, par décision de l’organe d’administration, s'affilier à toutes organisations, pour autant que cette affiliation ne la détourne pas des buts et des principes formulés à l'article 3.


CHAPITRE II : MEMBRES

 

ART 6  La Fédération comprend des membres effectives, elle peut aussi comprendre des membres adhérent.e.s.


ART 7  Pour devenir membre effective de la Fédération, il faut être titulaire d'un diplôme délivré par une université, par une haute école ou par une institution d'enseignement supérieur, reconnues en Belgique ou  au sein de l’Union européenne.
Peuvent être membres adhérent.e.s, les personnes qui manifestent un intérêt pour les buts poursuivis par la Fédération et qui s'engagent à les partager.
Les membres effectives et adhérent.e.s doivent se soumettre au paiement d’une cotisation annuelle.
Toutes (tous) les membres en ordre de cotisation ont le droit de participer aux activités proposées par les sections.
L'affiliation des membres se fait par adhésion à une section locale et / ou régionale.

ART 8  Conformément au Code sur les sociétés et associations, la qualité de membre se perd par :

  1. la démission adressée par écrit à l’organe d’administration ; un.e membre qui ne paie pas sa cotisation est réputé.e démissionnaire.
  2. l’exclusion d’un.e membre prononcée par l’assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.

 

 CHAPITRE III :  RESSOURCES

 

ART 9  Les ressources sont affectées aux frais de fonctionnement de la Fédération et à l’octroi des Bourses. Toutefois, en fonction de leur origine, des ressources peuvent être attribuées particulièrement à une ou plusieurs sections locales et/ou régionales.
L’assemblée générale annuelle détermine la part de cotisation revenant à la Fédération ou le montant rétrocédé par les sections à la Fédération.


ART 10  La cotisation annuelle est de cent euros maximum. Son montant est fixé par décision de l’assemblée générale pour l’année à venir.


CHAPITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE, CONSEIL D'ADMINISTRATION


Assemblée Générale

 

ART 11  L’assemblée générale (AG) de la Fédération comprend les membres effectives ayant payé leur cotisation de l’année sociale écoulée. Elle se réunit annuellement avant le 30 juin et chaque fois qu’elle est convoquée par l’organe d’administration.
L’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les statuts ou à la requête écrite d’une section locale et / ou régionale agissant en vertu de décisions de son assemblée générale portant ces objets à l’ordre du jour, lorsqu’au moins un cinquième des membres de la Fédération en fait la demande.
Dans ce cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande, sauf disposition statutaire contraire.
Les membres effectives peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par une autre membre effective ; la même membre ne pourra être porteuse de plus de 10 procurations.
Les membres adhérent.e.s ont le droit d'assister à la réunion de l'assemblée générale, toutefois sans voix délibérative.


ART 12  L'assemblée générale est convoquée à l’initiative de l’organe d'administration qui peut déléguer ce pouvoir à la présidente. La convocation indiquant l'ordre du jour et le lieu de la réunion se fait par courrier postal ou électronique au moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée générale.


ART 13  Les élections des membres de l’organe d'administration ont lieu à l'assemblée générale avant le 30 juin, en concordance avec l’article 17.


ART 14  L'assemblée générale est seule compétente pour :

  1. la modification des statuts ;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération leur est attribuée ;
  3. la décharge à octroyer aux administrateurs ;
  4. l’approbation des comptes annuels et du budget ;
  5. la dissolution de la Fédération ;
  6. l’exclusion d’un.e membre ;
  7. effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
  8. tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.


ART 15  Toutes les élections et toutes les résolutions doivent, pour être valables, recueillir la majorité absolue des voix des membres effectives présentes ou représentées.
Toutefois, les résolutions portant révision des statuts de la Fédération doivent réunir la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres effectives présentes ou représentées, sans tenir compte des abstentions au numérateur ou au dénominateur.
Ces résolutions ne sont prises valablement que si l'assemblée générale réunit les deux tiers des membres effectives de la Fédération.
Si les deux tiers ne sont pas présentes ou représentées à la réunion, une deuxième assemblée générale doit être convoquée ; celle-ci délibèrera valablement à la majorité des deux tiers quel que soit le nombre des membres effectives présentes ou représentées. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours après la première assemblée.
Les statuts ne peuvent être modifiés par l’assemblée générale que si l'objet des amendements est indiqué avec précision dans la convocation.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet, le but désintéressé ou la dissolution de la Fédération peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présentes ou représentées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ou au dénominateur.


ART 16  Le vote a lieu à main levée, à moins que 10 membres effectives ne demandent un scrutin secret. Les élections et les contestations relatives aux personnes se font au scrutin secret.


Conseil d'Administration

 

ART 17  La Fédération est administrée par un organe d’administration (OA) dont les membres sont élues par l’AG pour un mandat de 6 ans et en tout temps révocables par elle.
Le mandat des membres de l’OA expire soit au terme des 6 ans, soit par démission, soit par décès, soit par exclusion. Dans tous les cas, l’administratrice ou ses ayants-droits sont tenus de restituer les biens de la Fédération qui seraient en leur possession dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de fonction.
La démission s’opère par envoi d’une lettre recommandée ou par courriel à la Présidente de l’OA.
Les administratrices sortantes sont rééligibles.
L’organe d’administration est composé de membres déléguées par les sections locales et / ou régionales. Chaque section désigne au moins une administratrice déléguée à l’organe d'administration.
Les présidentes de section font de droit partie de l’organe d'administration et y ont voix délibérative.
L’assemblée générale élit tous les 6 ans, et la prochaine fois en 2024, une présidente, une ou 2 vice-présidente(s), une trésorière, une secrétaire ; elle peut aussi élire une conseillère juridique.


ART 18  Les séances de l’organe d’administration sont présidées par la présidente, à défaut, par une des vice-présidentes. L’organe d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présente.
Toutefois, l’organe d'administration peut délibérer valablement sur le même ordre du jour à la séance suivante, quel que soit le nombre des membres présentes.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présentes. En cas de partage, celle de la présidente est prépondérante. Les décisions doivent résulter d'un vote secret chaque fois qu'une des membres de l’organe d'administration le demande.


ART 19  L’organe d'administration a pour mission d'administrer la Fédération et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Il délibère sur les propositions qui lui sont faites par les membres effectives de la Fédération.
L’organe d’administration est également compétent pour la rédaction, l’adoption et la modification du règlement d’ordre intérieur (ROI). Lors de l’adoption ou en cas de modification du ROI, l’organe d’administration décide à la majorité absolue des voix.
L’OA convient des règles relatives au fonctionnement de la Fédération.
Le ROI s’impose à toutes les membres effectives et à tous les membres adhérent.e.s de la Fédération,  ainsi qu’aux tiers.
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de la Fédération et pour la réalisation de ses buts.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par les statuts ou par le CSA, est de la compétence de l’organe d'administration.

ART 20  L’organe d'administration établit chaque année les comptes annuels et le budget prévisionnel, et les soumet à l’assemblée générale.
L'approbation des comptes par l’assemblée générale vaut décharge pour l’organe d'administration et pour la trésorière.
Tous les membres peuvent consulter au siège de la Fédération tous les PV et décisions de l’assemblée générale ou de l’organe d’administration, de même que tous les documents comptables de la Fédération.
A cette fin, ils adressent une demande écrite à l’organe d’administration avec lequel ils conviennent d’une date et d’une heure de consultation des documents et pièces.


Sections locales et / ou régionales

ART 21  L'assemblée générale a le pouvoir de créer des sections locales et / ou régionales.
Plusieurs sections peuvent se regrouper en une seule section locale et / ou régionale.

CHAPITRE V :  DIVERS

 

ART 22  En cas de dissolution volontaire de la Fédération, l'assemblée générale qui l'aura prononcée détermine la destination du patrimoine social, en conformité avec le CSA.
Ce patrimoine social sera destiné à un département de recherche scientifique au sein d’une université belge.

ART 23  L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.


ART 24  Les modifications aux statuts entreront en vigueur dès leur publication aux annexes du Moniteur belge.